Les droits des travailleurs handicapés

La loi prévoit deux principes fondamentaux concernant les personnes en situation de handicap : la non-discrimination et le droit à la compensation.

La non-discrimination signifie que :

  • Les travailleurs handicapés doivent bénéficier du même traitement que tout autre salarié;
  • L’employeur doit repérer les difficultés auxquelles les travailleurs handicapés sont confrontés et proposer des solutions pour compenser le handicap

Les solutions de compensation correspondent à  :

  • des aménagements techniques (comme la mise à disposition de logiciels ou d’équipements adaptés);
  • des aménagements organisationnels (des horaires adaptés, par exemple);
  • un accompagnement humain (un interprète en langue des signes, par exemple).

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Être accompagné dans ses démarches : les interlocuteurs

Pour les salariés, les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants les interlocuteurs sont les MDPH, Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales, pour les moins de 26 ans.

Le Guide Interactif du Maintien dans l’Emploi dans les Hauts-de-France

Guide grand public présentant les outils et les contacts pouvant apporter une aide aux travailleurs, aux employeurs et à leurs représentants face à une situation de maintien dans l’emploi. Accéder au Guide (en construction)

Le Ministère du Travail a également publié une cartographie du maintien dans l’emploi pour détailler les outils mobilisables et le rôle des acteurs du maintien en emploi à chaque étape du parcours, quel que soit le statut de la personne. Voir la cartographie

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Comment se former en emploi ?

  • Le Conseil en Evolution Professionnelle

    Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé qui permet à toute personne de préciser son projet professionnel.

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  • Le Plan de Développement des Compétences

    Le Plan de Développement des Compétences (PDC) remplace le plan de formation et recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés.

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  • La Reconversion ou Promotion par l'Alternance (PRO-A)

    La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) s’adresse aux salariés en CDI, en CDD et en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée. Elle leur permet de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle via la formation en alternance.

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  • Le Compte Personnel de Formation

    Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation.

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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées. Verser une contribution financière à l’Agefiph est également un moyen à votre disposition pour vous mettre en conformité avec la loi.

Les bénéficiaires

  • Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité
  • Les personnes mentionnées aux articles L.394, L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
  • Les titulaires de la carte d’invalidité
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plus généralement, les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont listées aux articles L.5212-13, L.5212-15 et L.328-3 maintenu du code du travail.

Dans les fonctions publiques, il existe trois catégories supplémentaires de bénéficiaires de l’OETH :

  • Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité
  • Les agents reclassés
  • Les titulaires d’un emploi réservé

Mise en place de la prestation d’aide à l’orientation

Guide pratique – les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Source : Travail-emploi.gouv/guide