Prestations de compensation du handicap : aides à la mobilité / techniques / organisationnelles
Compenser le handicap des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle par une aide technique / une intervention humaine.
Descriptif
Financement d’une aide technique / d’une intervention humaine d’un tiers permettant de compenser le handicap grâce à des moyens techniques et humains ou de réaliser un geste professionnel à la place de la personne handicapée,
afin de favoriser l’autonomie de la personne handicapée dans son parcours professionnel.
Bénéficiaires
Toute personne en situation de handicap, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap, relevant l’une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle Emploi en recherche active d’emploi et détenteur d’une promesse d’embauche,
- stagiaire de la formation professionnelle,
- stagiaire de CRP dans les 9 mois qui précèdent la fin de la formation,
- étudiant en stage obligatoire dans le cadre du cursus d’enseignement supérieur,
- salarié d’un employeur éligible à l’Agefiph (dont titulaire d’un contrat d’insertion dans une SIAE),
- travailleur indépendant,
- jeune volontaire en service civique accomplissant une mission au sein d’un organisme de droit privé.
Prescripteurs
Aide non prescrite.
À qui s’adresser ?
Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr
ou un de ses partenaires :
CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale.
Financeurs
Aide financée par l’AGEFIPH.
Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun (Sécurité Sociale, mutuelle, MDPH…) et les autres aides de l’AGEFIPH.
Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.
- RÉGIME GÉNÉRAL :Oui
- Régime agricole:Oui
- Indépendant:Oui
- Agent de la fonction publique:Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail :
Vous pouvez bénéficier de l’aide AGEFIPH si une date de reprise est programmée.
Déroulé de l’action
La demande d’aide est faite par la personne handicapée.
Le dossier
Un dossier de demande d’intervention doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH des Hauts-de-France, en amont de la dépense envisagée.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Le dossier de demande d’intervention dûment complété et signé au verso par la personne handicapée.
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH.
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou de la demande en cours.
- Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
- Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel.
- Le(s) devis des dépenses à engager.
- Le justificatif des co-financements demandés ou obtenus (prestation de compensation du handicap, fonds de compensation du handicap) : copie du courrier de la demande ou preuve du dépôt de dossier.
- Le justificatif de la situation du bénéficiaire vis-à-vis de l’emploi (une attestation actualisée d’inscription à Pôle Emploi / Cap Emploi, une copie du contrat d’insertion et du dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, une attestation actualisée de stage en entreprise (étudiants) indiquant les dates de début et de fin, une attestation de suivi de formation professionnelle, une copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire du salarié concerné…).
Bon à savoir
Concernant l’aide technique visant à compenser le handicap
L’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou lorsque l’aide technique est hors d’usage, reconnue irréparable ou devenue inadaptée en cas d’évolution du handicap.
La définition de l’aide technique est celle retenue par la loi du 11 février 2005 : « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »
L’aide peut permettre, dans les situations qui le nécessitent, la location d’un matériel ou sa réparation.
Concernant l’aide humaine visant à compenser le handicap
L’opportunité du renouvellement est appréciée selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi).
L’intervention de l’AGEFIPH vient en complément des interventions légales ou réglementaires auxquelles peut prétendre la personne handicapée.
L’aide technique / humaine pour un salarié ou un travailleur indépendant, en lien direct avec l’adaptation de son poste de travail, relève d’un financement au titre de l’aménagement de la situation de travail.