Rente AT/MP Rente suite à un accident du travail et/ou à une maladie professionnelle
Permettre à un salarié de compenser sa réduction de capacité au travail.
Descriptif
Le salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut bénéficier d’une indemnité en capital forfaitaire ou d’une rente d’incapacité permanente :
- si son état de santé a été déclaré consolidé par son médecin traitant (certificat médical final de consolidation), lorsque les lésions prennent un caractère permanent ou définitif,
- et si le médecin conseil a attribué un taux d’incapacité permanente selon les séquelles restantes et tenant compte : de la nature de l’incapacité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles de l’assuré.
Bénéficiaires
Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conservant des séquelles entraînant une incapacité permanente.
À qui s’adresser ?
CPAM du domicile de l’assuré
Tél : 36 46
www.ameli.fr
MSA Picardie
8 avenue Victor Hugo – 60010 Beauvais
www.msa-picardie.fr
MSA Nord – Pas-de-calais
33 rue du Grand But – 59160 Capinghem
1 Rue André Gatoux – 62000 Arras
www.msa59-62.fr
Financeurs
- Régime générale :Oui
- Régime agricole:Oui
- Indépendant:Non
- Agent de la fonction publique:Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non
Déroulé de l’action
Origine de la prestation
À l’issue de la période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), le médecin traitant établit :
- un certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition des lésions.
- Ou un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions prennent un caractère permanent ou définitif.
L’assuré conserve alors des séquelles entraînant une incapacité permanente qui est traduite en un taux d’incapacité permanente, attribué par le médecin conseil, tenant compte : de la nature de l’incapacité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles de l’assuré.
Ce taux d’incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente.
Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % (de 1% à 9%), une indemnité en capital forfaitaire est versée à l’assuré en une seule fois.
Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente d’incapacité permanente est versée à l’assuré.
Après le décès du salarié, les ayants droits peuvent eux aussi bénéficier d’une aide financière.
Détermination du taux d’incapacité permanente
Dès la consolidation, le salarié sera convoqué par le service médical de votre caisse d’assurance maladie (CPAM / MSA), pour y être examiné par un médecin-conseil.
Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente.
Ce taux d’incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Il est établi en fonction du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du code de la sécurité sociale. Pour en savoir plus, consultez le barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) sur le site Légifrance.
La caisse d’assurance maladie communiquera au salarié son taux d’incapacité permanente ainsi que le montant qui lui sera versé, sous forme d’indemnité en capital ou de rente d’incapacité permanente.
Un double de ce courrier sera adressé à l’employeur et à la caisse régionale de la CARSAT.
Le salarié a deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
L’indemnité en capital forfaitaire
Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, le salarié a droit à une indemnité en capital.
Le montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d’incapacité.
Pour les travailleurs du secteur privé :
vous trouverez ici le tableau des montants des indemnités
Pour les salariés agricoles et les non-salariés agricoles :
vous trouverez ici le tableau des montants des indemnités
L’indemnité en capital sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La rente d’incapacité permanente
Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, le salarié perçoit une rente d’incapacité permanente.
Les rentes d’incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu’au décès du bénéficiaire.
Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction du taux d’incapacité permanente :
- le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, et les ayants droit éventuels, bénéficient d’une exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire d’une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.
- le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : si le salarié ne peut pas effectuer seul les actes de la vie courante, il peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d’assistance.
Montant de la rente et mode de calcul :
Pour les travailleurs du secteur privé :
Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, le salarié a droit à une rente viagère.
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Exemples pour un salaire annuel de 18 000 € :
- En cas d’incapacité de 30 %
Taux de la rente = 30 : 2 = 15
Montant annuel de la rente = 18 000 € x 15 % - En cas d’incapacité de 75 %
Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
Montant de la rente = 18 000 € x 62,5 %
Pour les salariés agricoles et les non-salariés agricoles :
vous trouverez ici le tableau des montants des indemnités
La rente d’incapacité permanente pour les ayants droits
Si l’accident du travail entraîne le décès du salarié, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) – non divorcé ni séparé – enfants, etc.) peuvent bénéficier d’une rente. Véritables aides financières, elles s’adaptent aux différentes circonstances de l’existence.
Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année.
Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé.