Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées
Permettre l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée dans le cadre d’un accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi.
Descriptif
Financement de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) à mettre en oeuvre pour réduire l’écart entre les exigences de la situation de travail et le niveau de handicap du salarié, bénéficiaire de l’aide, en vue de son accès à l’emploi ou de son maintien dans l’emploi.
L’aide vise à favoriser l’autonomie de la personne et participe au principe d’aménagement raisonnable.
Peuvent être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques…
Bénéficiaires
Tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
Tout travailleur indépendant handicapé bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou en voie de l’être détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Prescripteurs
Aide non prescrite.
À qui s’adresser ?
Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr
ou un de ses partenaires :
CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale
Financeurs
Aide financée par l’AGEFIPH.
Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.
Le montant est déterminé en fonction de la nature et du contenu du projet.
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, en excluant les investissements qui sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.
- Régime générale: Oui
- Régime agricole: Oui
- Indépendant: Oui
- Agent de la fonction publique: Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail :
Vous pouvez bénéficier de l’aide AGEFIPH si une date de reprise est programmée.
Déroulé de l’action
La demande d’aide est faite par l’employeur ou par le travailleur indépendant.
Le dossier
Un dossier de demande d’intervention doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur.
Il doit comporter les éléments suivants :
- La copie du justificatif de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), (salarié ou travailleur indépendant), ou la copie de la demande en cours.
- Un relevé d’identité bancaire de l’employeur ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants.
- L’exposé détaillé du projet présentant :
- l’entreprise (de manière succincte),
- la situation de travail concernée et les difficultés rencontrées par le salarié,
- le ou les aménagement(s) envisagé(s) en précisant de quelle manière ils compensent le handicap du salarié.
- Si la demande concerne un salarié : La copie du justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi.
- Si la demande concerne un travailleur indépendant : une attestation justifiant du statut de travailleur indépendant (extrait Kbis ou autre).
- L’avis circonstancié du médecin du travail ou du médecin de la MSA sur la pertinence de l’adaptation envisagée et sa nature au regard de la situation du salarié concerné ou, pour les travailleurs indépendants, l’avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l’activité sans les adaptations envisagées. L’avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables.
- Le devis ou le bon de commande des aménagements, daté et détaillé, établi par le(s) fournisseur(s).
- L’engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, en complément de l’intervention de l’AGEFIPH.
- Le dossier de demande d’intervention dûment complété, cacheté et signé au verso.
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales d’AGEFIPH.
Bon à savoir
L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif. Le périmètre de l’aide concerne la compensation du handicap.
Sont exclues, les adaptations générant des gains éventuels de productivité ou relevant des obligations légales de l’employeur en matière :
- d’amélioration des conditions de travail,
- de modernisation de l’outil de travail nécéssaire à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité,
- de prévention des risques professionnels,
- de mise aux normes d’hygiène et de sécurité.
L’aide est mobilisable dans le cadre de contrat à durée déterminée ou en intérim, ainsi que pour les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation), les titulaires d’un contrat d’insertion dans une SIAE – et pour les étudiants dans le cadre de leur stage. L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- l’aggravation du handicap
- et/ou l’évolution de la situation de travail
- l’obsolescence liée à l’évolution technologique
- l’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur.
Date d’actualisation de la fiche :