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La MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Rôles et missions

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées exercent une mission d’accueil, d’information, d’orientation, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ; ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

À ce titre, elles mettent en œuvre, à titre principal, les missions suivantes :

  • Information – accompagnement et conseil ;
  • Accueil – écoute ;
  • Évaluation des besoins de compensation de la personne sur la base du projet de vie ;
  • Élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap ;
  • Attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
  • Suivi de la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH ;
  • Médiation et conciliation ;
  • Organisation des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.

Nombre de ses missions visent à favoriser l’insertion professionnelle, telles que l’information, l’évaluation et l’orientation professionnelles, et des liens de proximité sont mis en place avec les partenaires.

Conditions d’accès

Toute demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

La personne en situation de handicap est invitée à remplir un formulaire unique (15692*01) pour exprimer sa ou ses demandes, son projet de vie.
Elle dépose le dossier de demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence ou de son domicile de secours.

Il est accompagné d’un certificat médical (Cerfa n° 13878*01 – 15695*01), de moins de 6 mois, et pour les personnes en situation de handicap visuel, d’un formulaire de bilan ophtalmologique.Ce certificat médical est l’un des supports des relations entre les professionnels de santé et la MDPH.

Si la personne ne présente pas une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant… (Définition de la déficience), et qu’elle ne subit pas une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement, la personne ne relève pas du champ du handicap. De ce fait, les prestations de la MDPH ne pourront pas être proposées.

 Le fonctionnement / l’offre de service

La nouvelle loi sur le handicap du 11 février 2005 a créé un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées : chaque département possède désormais une Maison Départementale des Personnes Handicapées : MDPH, ou toutes les formalités peuvent être effectuées, notamment les demandes de Reconnaissance de Travailleur Handicapé.

La personne est au cœur du dispositif.
La MDPH est habilitée à :

  • Prendre des mesures administratives (RQTH…),
  • Délivrer des allocations (AAH) et des prestations (PCH),
  • Définir des orientations.

Dans le champ professionnel, plusieurs types d’orientation peuvent être envisagés (article L. 5213-2 du code du travail) :

  • Vers le milieu ordinaire de travail, l’emploi direct, y compris l’entreprise adaptée
  • Vers le milieu protégé (ESAT – Etablissement ou service d’aide par le travail),
  • Vers une formation professionnelle (notamment dans un centre de rééducation professionnelle (CRP)).
  • Vers un dispositif d’emploi accompagné en complément d’une orientation vers le marché du travail ou le milieu protégé

Pour l’exercice de ses missions, les MDPH s’appuient notamment sur

  • l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
  • et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation évalue les besoins de la personne en situation de handicap sur la base du projet de vie et élabore le plan personnalisé de compensation (PPC) du handicap, intégrant les dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.
Ce dernier est proposé ensuite aux personnes concernées.

La CDAPH est une instance de décision qui établit la reconnaissance du handicap, et prend les décisions adaptées aux besoins de chacun en cohérence avec le projet de vie.

Elle comprend, parmi ses membres, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles, désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.