Majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap

En application de l’article L6332-14 du Code du travail, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences seront majorés pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, selon des niveaux d’intervention fixés par arrêté dans la limite de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap (art. D6332-82 du Code du travail modifié). Jusqu’à présent, c’est une majoration du niveau de prise en charge de 50 % maximum qui était prévue.

Le décret du 26 novembre 2020 instaure donc un plafond de 4 000 €. Le montant de la majoration du niveau de prise en charge sera établi selon les niveaux d’intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé du Handicap, c’est-à-dire selon un référentiel, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap.

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