Quelles sont mes obligations ?

Les entreprises de 20 salariés ou plus sont concernées par la loi du 11 février 2005 déterminant les obligations en matière d’emploi de personnes handicapées.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr

Comment satisfaire l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Il y a plusieurs façon de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

  • L’emploi direct d’un.e travailleur handicapé
  • Le recours à un sous traitant du secteur protégé ou adapté (les EA et les ESAT)
  • L’accueil de personnes en situation de handicap ou en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
  • L’accord de branche ou d’établissement
  • La contribution financière à l’AGEFIPH ou au FIPHFP

 

En savoir plus

L’obligation de négocier

Depuis la loi du 11 février 2005, vous devez négocier annuellement, avec les organisations syndicales représentatives, sur l’emploi des personnes handicapées. Elles portent notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La périodicité est portée à 3 ans pour les branches professionnelles, ainsi que pour les entreprises qui concluent un accord collectif.

Le principe de non-discrimination

La loi du 11 février 2005, stipule que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent. Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.

Les dispositifs inclusifs

  • Les Entreprises Adaptées

    Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55% de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production.

    En savoir plus
  • Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail

    Les ESAT sont des structures qui permettent aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé.

    En savoir plus
  • L'Insertion par l'Activité Economique

    L'insertion par l'activité économique (IAE) a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail de deux ans maximum en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

    En savoir plus
  • Le Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification

    Les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification sont des structures particulières de l’insertion par l’activité économique (IAE). Elles embauchent directement les personnes en difficulté sur le marché du travail.

    En savoir plus

Le Guide Interactif du Maintien dans l’Emploi dans les Hauts-de-France

Quels sont mes accompagnements dédiés ?

Selon votre situation, vous trouverez des réponses à toutes vos questions et plus spécifiquement concernant les mesures d’accompagnement mises en place sur le territoire. Ces prestations sont mobilisables après consultation de votre service ressources humaines au sein de votre entreprise et / ou du médecin du travail et / ou du service social de l’Assurance Maladie ( CARSAT – MSA ) et / ou du réseau Cap emploi. Attention, ces dispositifs concernent les personnes relevant du régime général ou du régime agricole et ne sont pas déployés dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Accéder au Guide (en construction)

Le Ministère du Travail a également publié une cartographie du maintien dans l’emploi pour détailler les outils mobilisables et le rôle des acteurs du maintien en emploi à chaque étape du parcours, quel que soit le statut de la personne. Voir la cartographie