Les textes de référence


Lois, décrets, arrêtés, circulaires


  • Arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.
  • Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.
  • Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
  • Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 fixant les modalités de l’expérimentation de CDD « Tremplin » par les entreprises adaptées, visant à faciliter et accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
  • Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
  • Arrêté du 30 janvier 2019 portant agrément de l’avenant n° 1 du 29 novembre 2018 relatif à l’accord de branche du 17 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.
  • Arrêté n°97 du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les 3 tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018.
  • Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Le chapitre V détermine notamment les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 43 sur le CPF en ESAT et article 52 sur l’emploi accompagné).
  • Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
  • Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi "Rebsamen").
  • Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
  • Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
  • Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.
  • Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (1)
  • Décret n°2017-169 du 10 février 2017 créé et définit le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) pour les enseignants (premier et second degré) appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers.
  • Décision n°2017-001 du 9 février 2017 rappelle le cadre juridique en matière de droit à l’accessibilité des logiciels métiers et outils numériques mis à leur disposition par les employeurs.
  • Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
  • Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit.
  • Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
  • Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 (PDF 165 Ko) relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (article 5).
  • Loi n°2015-988 du 5 août 2014 relative à la ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics et au service civique.
  • Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 (PDF 215 Ko) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.