Stage de rééducation professionnelle
Permettre à des personnes, dont le handicap nécessite une prise en compte particulière, de s’inscrire de manière adaptée dans une démarche active de reclassement professionnel par une formation qualifiante nécessitant un étayage médico-social adapté.
Descriptif
Toute personne handicapée qui est devenue inapte à exercer sa profession du fait d’un handicap peut se voir proposer un stage de rééducation professionnelle.
Le stage de rééducation professionnelle vise le retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l’acquisition de nouvelles compétences par le biais d’une formation qualifiante.
La durée de formation dure entre 10 et 30 mois. Elle permet l’adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d’adaptation en centre de rééducation professionnelle.
Cette formation qualifiante débouche généralement sur un diplôme homologué par l’Etat ou l’Education nationale.
Le stage de rééducation professionnelle est réalisé en général dans les Centre de Rééducation Professionnelle (CRP), qui permettent aux personnes handicapées de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d’être rémunérées. Si le parcours ne peut être réalisé dans le droit commun en raison du handicap.
Bénéficiaires
Pour être orientée vers un stage de rééducation professionnelle, plusieurs conditions sont nécessaires :
- Être âgé d’au moins 18 ans,
- Être reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH,
- Ne plus être en mesure d’exercer son ancien métier suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- Être salarié ou demandeur d’emploi ayant un projet de formation professionnelle.
Prescripteurs
L’admission en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) uniquement sur décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À qui s’adresser ?
La MDPH dont le bénéficiare dépend.
Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)
Centre Lillois de Réadaptation Professionnelle
3 rue du Docteur Charcot – 59000 Lille
03 20 10 43 60 – centrelillois@ugecam-nord.cnamts.fr
www.c-l-r-p.com
CRPP SAMSAH La Mollière
19-21 boulevard de Paris – 62601 Berck-sur-Mer
03 21 89 07 07 – contact@crplamolliere.fr
www.crplamolliere.fr
EPNAK CRP Roubaix – André Maginot
35 rue du Général Sarrail – 59051 Roubaix
03 20 73 76 67 – cpo-maginot@orange.fr
www.erpmaginot.fr
Centre Le Belloy (CRP BTP-RMS)
51 rue de Belloy – 60860 Saint-Omer-en-Chaussée
03 44 84 60 00 – btprms.probtp.com
Financeurs
Les centres de rééducation professionnelle (CRP) sont des établissements médico-sociaux. Le coût de la formation ainsi que les frais de séjours et de transport du stagiaire sont pris en charge par l’Assurance Maladie.
- Régime général :Oui
- Régime agricole :Oui
- Indépendant :Oui
- Agent de la fonction publique :Oui
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui – La mobilisation de cet outil peut commencer pendant l’arrêt de travail.
Mais il sera difficile à mettre en œuvre pendant l’arrêt de travail en raison de la durée de l’action de formation (10 à 30 mois), la durée de la formation devant être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.
Déroulé de l’action
Dépôt de la Demande
La demande de stage de rééducation professionnelle, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01 complété intégralement de moins de 6 mois, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
Le certificat médical peut être rempli par le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou conjointement pour une meilleure évaluation.
La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.
Décision d’orientation de la CDAPH
Suite aux préconisations émises par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH prend cette décision d’orientation vers un stage de rééducation professionnelle. La CDAPH précisera également, suivant l’évaluation des besoins de la personne, si la formation doit être précédée de phases préparatoires ou de remise à niveau.
Envoi de la notification
La décision est notifiée à la personne en situation de handicap, demandeur du stage rééducation professionnelle, ou au représentant légal, et au centre de rééducation professionnelle sélectionné suivant les besoins de la personne.
La personne peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision, formuler :
- Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH
- Un recours contentieux auprès du TGI est possible à l’issue du RAPO uniquement
- Pour info ci-dessous, la communication harmonisée de toutes les MDPH si la personne n’est pas en accord avec la décision de la
CDAPH
Soit, faire un recours administratif
Pourquoi ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH
Comment ?
Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.
Quand ?
Dans les 2 mois après réception du courrier de la décision de la MDAPH.
A savoir
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la CDAPH que vous souhaitez contestez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif , vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois. A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux . Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal: votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’à été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
selon le type de droits et prestation demandé, vous devez vous adresser :
- au Tribunal Administratif pour :RQTH, orientation professionnelle
- au Tribunal de Grande Instance pour :AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.
Admission en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)
La décision de la CDAPH s’impose au CRP.
La personne se rapproche du CRP pour se positionner sur la formation choisie.
Il existe une offre de formation sur l’ensemble du territoire : les établissements fédérés par la FAGERH vous proposent un très large choix de formations (240 formations qualifiantes dans 14 secteurs d’activité consultables sur le site internet www.fagerh.fr).
Formation
La formation qualifiante de longue durée permet l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en permettant l’adaptation à un nouveau milieu professionnel, grâce à des périodes d’application en entreprise.
Une prise en charge globale : un suivi médical, psychologique et social de la personne, selon les besoins et déficiences des stagiaires, et un accompagnement à l’emploi permettent de tirer le meilleur parti de la formation. Dans chaque établissement, les stagiaires peuvent librement consulter différents professionnels tels que médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistante sociale, chargé d’insertion … Travaillant en étroite collaboration, ils garantissent un suivi global.
Les établissements proposent des formations de mise à niveau ou « préparatoires » en amont d’une formation qualifiante. La durée peut varier de 3 à 6 mois. Cette période permet d’engager le parcours de formation qualifiante dans les meilleures conditions.
Les formations dispensées débouchent sur des diplômes homologués par l’Etat.
La durée des actions de formations est de 10 à 30 mois.
Il est tout à fait possible, même souhaitable, de visiter le centre avant d’entamer la formation.
Bon à savoir
En amont de la notification d’orientation, la faisabilité du projet peut être vérifiée via les outils d’évaluation mis à disposition des équipes pluridisciplinaires pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Durant le stage de rééducation professionnelle, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec :
- Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (si vous êtes en arrêt de travail),
- L’allocation aux adultes handicapées,
- L’allocation compensatrice,
- Les pensions et rentes versées par la Sécurité Sociale.
La situation de chaque stagiaire est étudiée à leur entrée en CRP pour leur garantir une rémunération durant toute la durée du stage.
Les établissements proposent un hébergement individuel à titre gratuit tout au long de la formation.
(En effet, il est pris en charge financièrement par les organismes de sécurité sociale.)
Les repas sont à la charge des stagiaires, sauf pour les personnes en accident du travail et maladie professionnelle.
Des liens sont entretenus durant le parcours et des relais passés en fin de stage avec les différents partenaires amenés à suivre le parcours des personnes admises en CRP : services médicaux et sociaux, CAP EMPLOI, Pôle Emploi, centres de formations …
La base de données des formations dispensées en CRP est disponible sur :
www.fagerh.fr
www.ladapt.net