Demande d’actions de remobilisation concourant au maintien dans l’emploi des assurés en arrêt de travail
Permettre aux assurés sociaux, en arrêt de travail de longue durée médicalement justifié, et indemnisés par l’Assurance Maladie, de préparer, avec leur accord, leur retour à l’emploi sans attendre la reprise du travail, en utilisant des prestations d’aide à l’orientation professionnelle adaptées à leur situation.
Descriptif
Un circuit de gestion des demandes d’actions de remobilisation est établi pour validation par la cellule locale de coordination pour la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP).
Ces cellules examineront les situations complexes de maintien dans l’emploi des travailleurs/assurés.
Nota
Des cellules de prévention de là désinsertion professionnelles fonctionnent en territoire, animés par l’assurance maladie avec la participation de partenaires : service de santé au travail, CAP EMPLOI/SAMETH, MDPH…
Bénéficiaires
Les assurés affiliés au régime général de l’Assurance Maladie en arrêt de travail de longue durée.
Prescripteurs
- Médecin du travail
- Service Social de la CARSAT
- COMÉTE
- Service Social des Services de Santé au Travail
- Cellule locale de coordination PDP
À qui s’adresser ?
Coordinateur de la cellule locale pour la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) de la CPAM dont dépend l’assuré.
Financeurs
Régime général (maintien des indemnités journalières)
- Régime générale: Oui
- Régime agricole: Non
- Indépendant: Non
- Agent de la fonction publique: Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui
Déroulé de l’action
Dépôt de la demande
Adressée au coordinateur de la cellule locale de coordination PDP et accompagnée de l’accord du médecin traitant :
- Par l’assuré lui-même
- Par le prescripteur de l’action
Validation des conditions
Le service social de l’Assurance Maladie :
- Valide le risque de désinsertion professionnelle (prise de contact avec l’assuré).
- S’assure le cas échéant qu’il y a eu une visite de pré reprise.
- Vérifie l’adéquation et la pertinence du dispositif avec la situation de l’assuré en émettant un avis favorable.
Le service médical rend un avis obligatoire en vérifiant que la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail est suffisante pour entreprendre et terminer l’action prévue et le cas échéant que le dispositif est bénéfique à l’assuré au vu de son état de santé et de son handicap éventuel.
La CPAM vérifie que les conditions administratives sont remplies :
- L’assuré est en arrêt de travail indemnisé.
- L’action demandée relève de la formation professionnelle continue ou d’un dispositif de formation, d’accompagnement, d’information et de conseil.
Notification de la décision
Adressée à l’assuré par la Caisse d’Assurance Maladie :
- La notification de refus est assortie des voies et délais de recours.
- Le prescripteur de l’action de remobilisation est informé de la décision.
Bon à savoir
Le service social évalue la situation de l’assuré dans sa globalité en étudiant les points suivants :
- Les outils/mesures déjà mobilisés dont visite de pré reprise
- La mobilité
- Le statut de travailleur handicapé…
Le dispositif est également ouvert à l’assuré, indemnisé en maladie, ayant repris le travail en temps partiel thérapeutique ou, indemnisé en accident du travail ou maladie professionnelle, ayant repris un travail léger.
La nature de l’action et son calendrier (notamment les dates de début et de fin) doivent être précisés dans la demande, cet élément est indispensable pour que le service médical puisse se prononcer.
Le médecin conseil est susceptible de convoquer l’assuré pour procéder au contrôle de la justification médicale de l’arrêt et donc le cas échéant d’y mettre fin.
L’assuré est libre d’informer ou non son employeur.
Durant les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, les assurés bénéficient d’une couverture accident du travail et maladie professionnelle. Art. L323-3-1 et Art. L433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Date d’actualisation de la fiche :