Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre du maintien dans l’emploi

Bénéficiaires

Tout employeur éligible à l’Agefiph ayant embauché un salarié avec le statut suivant :

• une personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.

Tout travailleur indépendant :

• bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail,
• détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Prescripteurs

La formation individuelle dans le cadre du maintien dans l’emploi est une aide prescrite.
Le bénéficiaire ne peut la mobiliser directement. Les prescripteurs sont : les CAP Emploi et COMÈTE France.

À qui s’adresser ?

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr

ou un de ses partenaires :
CAP Emploi ou COMÈTE France

Financeurs

Aide financée par l’AGEFIPH.

Le montant de l’aide financière est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCO…).
Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH.

Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.

• Régime générale: Oui
• Régime agricole: Oui
• Independant: Oui
• Agent de la fonction publique: Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail :
Vous pouvez bénéficier de l’aide AGEFIPH si une date de reprise est programmée.

Déroulé de l’action

Il est nécessaire de prendre contact avec un des prescripteurs.
La demande d’aide est faite par le prescripteur.

Un dossier de demande d’intervention doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH des Hauts-de-France, dont dépend l’employeur, en amont de la dépense envisagée.

Le dossier

Le dossier de demande d’intervention comprend :

• Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso,
• Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH,
• Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel,
• La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours,
• La copie du justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant,
• Dans le cas d’un maintien, l’attestation de suivi ou l’avis du médecin de travail comprenant des propositions de mesures individuelles pour les salariés de droit privé,
• Dans le cas d’un maintien, l’attestation du médecin traitant pour les travailleurs indépendants précisant les propositions de mesures individuelles,
• Le justificatif de la prescription par un conseiller CAP EMPLOI ou COMÈTE.
• Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles,
• Le code CPF de la formation communiqué par l’organisme de formation
• Le devis nominatif établi par l’organisme de formation, mentionnant :
  • le libellé de la ou des formations,
  • les dates de début ou de fin,
  • le nombre d’heures en centre et en entreprise,
  • le numéro de déclaration d’existence de l’organisme de formation,
  • le ou les numéros du formacode,
• Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé par l’organisme de formation,
• Le RIB de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants.

Bon à savoir

L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif.

L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique des actions de formation centrées prioritairement en amont de la qualification, notamment celles participant à l’acquisition de pré-requis et sur la compensation du handicap.

L’AGEFIPH intervient généralement en complément du droit commun.

L’aide est renouvelable en fonction du projet et du maintien dans l’emploi.