AAH Allocation aux Adultes Handicapés

Bénéficiaires

Toute personne remplissant les conditions suivantes :​

• Être atteint d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, ou compris entre 50 et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
  Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
  La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.
  La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
• Avoir plus de 20 ans (ou plus de16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
• Résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’espace économique européen ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

À qui s’adresser ?

La MDPH du lieu de résidence du demandeur :

MDPH de l’Aisne

03 23 24 89 89 – mdph@aisne.fr

MDPH de la Somme

03 22 97 24 10 ou 0810 119 720 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) – mdph@somme.fr

MDPH de l’Oise

0800 894 421 (appel gratuit depuis un poste fixe) – mdph.contact@oise.fr

MDPH du Nord

03 59 73 73 73 – mdph@lenord.fr – lille-mdph@lenord.fr
roubaix-tourcoing-mdph@lenord.fr
douai-cambrai-mdph@lenord.fr – dunkerque-mdph@lenord.fr
valenciennes-avesnes-mdph@lenord.fr

MDPH du Pas de Calais

03 21 21 84 00 – mdph@mdph62.fr

Consulter la fiche des MDPH pour plus d’informations.
Site internet des MDPH : www.mdph.fr

Financeurs

L’AAH est financée par l’Etat et versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le montant de l’AAH est de 900 euros depuis le 1er novembre 2019 pour une personne seule sans autre ressources- Barème mis à jour régulièrement sur les ASH.

• Régime général : oui
• Régime agricole : oui
• Indépendant : oui
• Agent de la fonction publique : oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Dépôt de la demande

La demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01 complété intégralement de moins de 6 mois, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

Le certificat médical peut être rempli par le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou conjointement pour une meilleure évaluation.

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Dans certains départements (Aisne, Pas-de-Calais, Somme) il est possible de faire la demande sur le portail interactif : https://mdphenlignecnsa.fr
Pour toute demande d’AAH, il est demandé en p.17 du formulaire de bien vouloir compléter la partie « D » relative à l’insertion professionnelle.

Conditions d’attribution de l’AAH

• Être atteint d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, ou compris entre 50 et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
  Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
  La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.
  La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
• Avoir plus de 20 ans (ou plus de16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
• Résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou européenne ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
• Disposer de ressources de dépassant pas un certain plafond.

Décision de la CDAPH

L’AAH est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La décision précise la durée en fonction du taux d’incapacité :

• L’AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans pour un taux d’incapacité de 80% ou plus et de 1 à 5 ans pour le taux compris entre 50 et
  79%. Toutefois, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée lorsque les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution
  favorable.
• L’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% , et pour les personnes qui subissent une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Toutefois, l’AAH peut être attribuée pour une durée qui peut excéder 2 ans sans dépasser 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable.

Envoi de la notification

La décision est notifiée à la personne en situation de handicap, demandeur de l’AAH, ou au représentant légal.

La personne peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision, formuler :

• Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH
• Un recours contentieux auprès du TGI est possible à l’issue du RAPO uniquement
  o Pour info ci-dessous, la communication harmonisée de toutes les MDPH si la personne
  n’est pas en accord avec la décision de la CDAPH

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

Soit, faire un recours administratif

Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception du courrier de la décision de la MDAPH.

A savoir

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la CDAPH que vous souhaitez contestez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif , vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois. A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet  est également susceptible de recours contentieux . Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal: votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’à été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

selon le type de droits et prestation demandé, vous devez vous adresser :

• au Tribunal Administratif pour :RQTH, orientation professionnelle
• au Tribunal de Grande Instance pour :AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse  des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :

Bon à savoir

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

L’AAH se cumule mensuellement avec le complément de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome.
Depuis janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Toutefois, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Pour information, le nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) est obligatoire depuis mai
2017 et le nouveau formulaire MDPH (Cerfa n° 15692*01) depuis le 1 er mai 2019.

PRINCIPE :

Vous pouvez ouvrir un droit à l’allocation aux adultes handicapées tout en étant en capacité de travailler.

Le législateur a prévu plusieurs cas de figure (décret du 16 août 2011) pour l’attribution au taux compris entre 50 et 79% :

« Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

« a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

« c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Date d’actualisation de la fiche :