Aide AGEFIPH : à la création d’entreprise

Permettre à une personne handicapée de créer / reprendre une activité.

Descriptif

Participation au financement du démarrage de l’activité afin de permettre à une personne handicapée de créer ou de reprendre une activité.

Bénéficiaires

Toute personne en situation de handicap, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.

Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, sont susceptibles de bénéficier de l‘aide à la création d’activité :

  • Un salarié démissionnaire,
  • Un salarié en CDD ou en temps partiel, ayant un projet de création d’emploi pérenne

Prescripteurs

Aide non prescrite.

À qui s’adresser ?

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH

08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr

ou un de ses partenaires :
​CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale

Financeurs

Aide financée par l’AGEFIPH.

Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.

Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.

  • RÉGIME GÉNÉRAL :Oui
  • Régime agricole:Oui
  • Indépendant:Oui
  • Agent de la fonction publique:Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non

Déroulé de l’action

La demande d’aide est faite par la personne en situation de handicap, bénéficiaire de l’aide financière.

Modalités d’éligibilité de l’aide

Pour être éligible, le projet de création / reprise d’une activité doit :

  • Donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société. Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide.
  • Être d’un montant au moins équivalent à 7 500€ comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1 500€, l’aide forfaitaire de l’AGEFIPH et les autres financements (droit commun…).

Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH :

Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH doit être adressé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend le bénéficiaire de l’aide, en amont de la dépense envisagée.

Le dossier de demande d’intervention comprend :

  • Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso,
  • Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH,
  • La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours,
  • Un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d’activité, l’étude de marché, la date de début d’activité envisagée, • le statut juridique prévu,
  • Le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise.
  • Le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise.
  • L’avis de l’expert qui a aider au montage du projet, sur l’opportunité d’un financepent de l’AGEFIPH
  • Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels (les frais d’établissement, les investissements, le besoin en fonds de roulement), les ressources envisagées (les fonds propres d’au moins 1 500€, les apports personnels • complémentaires, l’emprunt, les autres cofinancements, les subventions),
  • Le justificatif de l’apport en fonds propres à hauteur de 1 500€,
  • Le projet de statuts,
  • Un RIB du destinataire de la subvention.

BON À SAVOIR

L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif.

L’aide n’est pas renouvelable.

La personne en situation de handicap peut également être bénéficiaire d’une prestation :